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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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